Mentions Légales & Conditions Générales de Vente – Noppi

Mentions Légales – Noppi

Le présent site internet appartient à la société NOPPI, société par action simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 703 463, dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé 75017 Paris – France.

Le site internet noppi.paris est hébergé par la société OVH, RCS Lille B 424 761 419, dont le siège sociale est situé au 2 rue Kellermann 59053 Roubaix – France.

 

Droits d’auteurs

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, les visuels, la présentation ou l’organisation du site sans l’autorisation écrite préalable de NOPPI.

Noppi ©, Intimité modulaire © et Shape your privacy © sont des marques déposées et enregistrées.

Mentions informatiques et libertés

L’utilisateur est informé, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que leet design, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

– la gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;

– la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospects ;

– la gestion commerciale et marketing des contenus ;

– la mesure de la qualité et de la satisfaction ;

– la gestion commerciale et marketing des contenus ;

– la prospection commerciale, évènementielle et la personnalisation des offres ;

 

Collecte et utilisation des données nominatives

Les internautes sont informés que les informations personnelles recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, qu’elles pourront être réunies sous la forme d’un fichier et que conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au regard des données qui vous concernent.

Pour l’exercer, adressez-vous à NOPPI, 6 rue d’Armaillé 75017 Paris ou par email à hello@noppi.paris. L’utilisateur est informé, que les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à Noppi pour la traiter.

NOPPI ne transmet pas les informations nominatives collectées à des tiers en vue de prospection commerciale.

Conditions Générales de Vente – Noppi

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits Noppi (Orri, Orri minimal et Wraap) commandés, livrés et facturés au client final établi en France métropolitaine (ci-après le « Client »), ainsi qu’aux Prestations d’installations afférentes.

Toute commande de produits Noppi implique l’acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de la société NOPPI SAS (ci-après « NOPPI »), ainsi que les versions antérieures.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de NOPPI.

 

Article 2 – COMMANDE

Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi par NOPPI indiquant les options adjointes, ainsi que les éventuelles Prestations d’installations sollicitées par le Client. Le délai de validité du devis est indiqué sur celui-ci.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive le Client doit retourner à NOPPI le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord », soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.

Cette commande devra être accompagnée de l’acompte si celui-ci est prévu dans le devis. NOPPI émettra alors une facture d’acompte, le parfait encaissement de l’acompte conditionnant l’exécution de ses obligations par NOPPI.

Article 3 – LIVRAISON

Sauf conditions particulières, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indiqué dans le devis ou par courrier électronique à compter de la réception du bon de commande par NOPPI ou, le cas échéant, de l’émission par NOPPI de la facture d’acompte.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle de NOPPI et ayant pour cosnséquence de retarder la livraison.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison. NOPPI ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de NOPPI.

 

Article 4 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et à l’absence de vice apparent. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par le Client après un examen normal de la chose vendue.

En cas de réclamation portant sur des défauts apparents ou de conformité, le Client devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours ·de la livraison par e-mail auprès de NOPPI (hello@noppi.paris) ou du transporteur. à défaut, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application de l’article 1642 du Code civil.

Article 5 – PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations d’installations prévues au devis sont réalisées en une seule séance au lieu désigné dans celui-ci et à la date fixée d’un commun accord entre le client et NOPPI.

Lors de la commande, le Client devra donner à NOPPI toute information nécessaire à l’exécution des Prestations prévues au devis.

Les Prestations souscrites incluent un seul déplacement. Elles n’incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire.

Les Prestations ne pourront être assurées : s’il est impossible d’accéder au lieu convenu de la prestation ; si l’environnement physique des équipements est non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou fournisseur en matière de sécurité ; si les équipements ont fait l’objet d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit.

 

Le Client s’oblige, à l’accomplissement des Prestations, à signer un rapport d’intervention en indiquant impérativement les éventuels défauts de fonctionnement constatés, voire les éventuels dommages occasionnés par NOPPI. Tout défaut de fonctionnement et/ou dommage non signalé par ledit rapport ou non signalé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de NOPPI dans un délai de 48 heures suivant l’accomplissement des Prestations, objet des présentes, seront réputés ne pas avoir été provoqués par NOPPI. Dans le cas où le Client ne signerait pas le rapport d’intervention, les Prestations seront réputées avoir été parfaitement accomplies.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Si mentionné dans le devis, le versement d’un acompte sera exigé lors de la commande.

Conformément à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, une facture de solde est établie au jour de la réalisation de la livraison au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts. Le Client est tenu de la réclamer.

La facture de solde est payable à NOPPI par le Client dans un délai indiqué dans le devis.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.

Pour rappel, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce tel qu’amendé par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le fait de ne pas respecter ces délais de paiement est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.

En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute facture non payée à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard (taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.

En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces pénalités courent à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement, jusqu’au jour du paiement effectif de la facture.

Conformément au texte susvisé, cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire d’un montant de 500 € HT, sur justification, et facturée à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature.

Le Client peut payer les produits commandés suivant les moyens proposés par NOPPI qui sont :
– Virement Bancaire

– Prélèvement Bancaire

 

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

NOPPI conserve la propriété des biens produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, NOPPI pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à NOPPI et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Les produits Noppi bénéficient d’une garantie contractuelle assurée par NOPPI dont la durée est spécifié dans la facture.

Cette garantie débute à la date d’installation et nécessite que le produit objet de la garantie soit installé dans les limites géographiques de la France métropolitaine.

Au titre de cette garantie et sous réserve des cas d’exclusion cités, NOPPI assure le remplacement ou la réparation de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s). La garantie comprend également les coûts de main d’œuvre et de déplacement générés par la réparation sur site ou en usine.

NOPPI intervient après analyse du dossier technique et dans les quarante (40) jours ouvrés suivant la prise en compte de la demande d’intervention.

NOPPI s’engage à effectuer les réparations sur site sous réserve que les conditions techniques le permettent. Si la panne nécessite un retour en usine ou une intervention complémentaire, ce retour en usine ou cette intervention complémentaire interviendra dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la première intervention. Ce délai peut être prorogé du délai de fabrication de composants spécifiques et/ou sur mesure.

La garantie se limite à la réparation des produits Noppi, de sorte que NOPPI est dégagée toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, causé par le mauvais fonctionnement du produit garanti. NOPPI est également dégagée toute responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation du produit.

La garantie contractuelle est exclue dans tous les cas suivants :

 

  • L’usure normale des produits ;
  • Une utilisation des produits non conforme aux prescriptions d’emploi et/ou impropre à leur destination ;
  • Des détériorations dues à des chocs ;
  • Une modification des produits par un tiers ;
  • Le démontage des produits sans passer par une prestation NOPPI.
  • Une négligence ou une carence dans le stockage, le transport ou l’entretien des produits
  • Une cause extérieure et/ou des circonstances qualifiées de force majeure telle que définie à l’article 13 des présentes.

La garantie est également exclue si l’intervention suppose des moyens exceptionnels en cas, notamment, d’inaccessibilité au produit.

Article 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de NOPPI ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de NOPPI ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation du service, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de NOPPI.

NOPPI ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

 

Article 10 – DROIT À L’IMAGE

La passation de la commande suppose l’acceptation par le Client de l’utilisation de ses références dans le cadre de la communication commerciale de NOPPI.

Article 11 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses clients, des données à caractère personnel sont traitées par NOPPI en tant que responsable de traitement. En conformité avec la Loi française Informatique et Liberté ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données, les données concernées sont conservées par NOPPI pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription.

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Ces derniers peuvent exercer les droits dont ils disposent en s’adressant à la société NOPPI à l’adresse mail suivante : hello@noppi.paris. Le Client peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

Article 12 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société NOPPI de ses obligations dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société NOPPI ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, la société NOPPI préviendra le Client par écrit, notamment courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société NOPPI et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la société NOPPI et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site www.noppi.paris sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.

Ces contenus diffusés sur le site www.noppi.paris sont la propriété pleine et entière de la société NOPPI. à ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

La reproduction totale ou partielle du site www.noppi.paris est strictement interdite.

Article 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, les deux parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’application, l’exécution ou l’interprétation du Contrat sera, de convention expresse, porté devant les tribunaux compétents de Paris.

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